Faire un devis d'artisan – mentions, TVA à 10 %, 5,5 % ou 20 %

En bref : un devis signé par le client est un prix ferme pour les travaux qu'il décrit. Décrivez donc les travaux avec précision. Le devis comporte vos coordonnées, le client et l'adresse du chantier, un numéro et une date, le détail des prestations avec main-d'œuvre et fournitures séparées, le bon taux de TVA (20 %, 10 % ou 5,5 %) ou la mention de franchise, ce qui n'est pas compris, la durée de validité, les conditions de paiement et la place pour le « bon pour accord ». Pour le dépannage, la réparation et l'entretien chez un particulier, le devis est obligatoire quel que soit le montant.

Quand le devis est-il obligatoire ?

Depuis le 1er avril 2017 (arrêté du 24 janvier 2017), un devis détaillé est obligatoire avant les travaux de dépannage, de réparation et d'entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison, quel que soit le montant, même en urgence. C'est ce que rappelle la Fédération française du bâtiment. Le client doit aussi savoir à l'avance si le devis est gratuit ou payant, ainsi que le taux horaire et les frais de déplacement.

Pour les autres travaux, un devis écrit reste la meilleure protection pour les deux parties. Si vous ne pouvez pas tout voir, par exemple le support sous un ancien carrelage, chiffrez la partie visible et proposez pour le reste un taux horaire ou un poste à part, clairement indiqué.

Que mettre dans un devis de travaux ?

1. Votre entreprise : nom, adresse, téléphone, e-mail, SIRET et numéro de TVA intracommunautaire.
2. Numéro et date du devis, et sa durée de validité, par exemple « valable jusqu'au 30 novembre 2026 ».
3. Le client : nom et adresse, et l'adresse du chantier si elle est différente.
4. Les travaux : ce que vous faites, pièce par pièce, avec les métrés.
5. Les lignes : main-d'œuvre, fournitures et autres frais (évacuation des gravats, déplacement), chacune avec quantité, unité et prix unitaire HT.
6. Les totaux : total HT, remise, TVA par taux et total TTC.
7. Ce qui n'est pas compris : dépose de l'ancien revêtement, évacuation des gravats, ragréage, déplacement des meubles. C'est là que commencent la plupart des litiges.
8. Le paiement : acompte, échéances et solde.
9. Les délais : date de début et durée prévue.
10. L'assurance : si vous êtes soumis à l'assurance décennale, indiquez votre assureur et la couverture géographique du contrat, sur les devis comme sur les factures.
11. L'accord : la mention « bon pour accord », la date et la signature du client.

Si le devis est signé chez le client (contrat hors établissement), il doit en plus informer du droit de rétractation.

Un exemple avec de la pose de carrelage et de l'isolation des combles. Les prix sont des exemples, pas des prix du marché :

Le client fournit le carrelage ? Écrivez-le sur le devis, pour que personne ne l'attende dans le prix.

Quel taux de TVA pour des travaux ?

• 10 % pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien d'un logement achevé depuis plus de 2 ans (article 279-0 bis du CGI). Les fournitures posées par l'entreprise suivent le même taux.
• 5,5 % pour les travaux d'amélioration de la qualité énergétique de ces logements, comme l'isolation ou certains équipements de chauffage, lorsque les critères de performance sont remplis (article 278-0 bis A du CGI).
• 20 % pour le reste : construction neuve, logement de moins de 2 ans, agrandissement.
• Franchise en base de TVA : pas de TVA facturée, avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Depuis 2025, l'attestation que le client remplissait pour les taux réduits est remplacée par une mention sur le devis ou la facture. Le créateur de devis propose la mention habituelle pour chaque taux utilisé.

En Belgique, la TVA est de 6 % pour la rénovation d'un logement privé occupé pour la première fois il y a au moins 10 ans, facturée au consommateur final, avec la mention légale sur la facture. Le créateur de devis connaît les taux de chaque pays.

Séparer main-d'œuvre et fournitures

Les clients comparent les devis ligne par ligne, et un devis qui sépare la main-d'œuvre des fournitures est facile à lire. Il permet aussi d'appliquer le bon taux à chaque ligne quand un chantier mélange les travaux. Le créateur de devis affiche les deux totaux, chacun avec sa TVA.

Mesurer une fois, chiffrer vite

Mesurez chaque pièce une fois dans Mes travaux : la surface au sol, la surface des murs et la longueur de plinthe passent dans le devis en un clic, comme chaque calcul enregistré. Notre article Comment calculer la surface d'une pièce explique les calculs. Pour le carrelage, le calepinage donne le nombre exact de dalles et un plan de coupe à joindre au devis.

Questions fréquentes

Un devis signé engage-t-il l'artisan ?

Oui. Une fois signé avec la mention « bon pour accord » dans le délai de validité, le prix vaut pour les travaux décrits. Les travaux supplémentaires demandés ensuite se font par avenant, avec leur propre prix.

Le devis doit-il être gratuit ?

Pas forcément, mais le client doit savoir à l'avance s'il est gratuit ou payant. Pour le dépannage, la réparation et l'entretien, c'est une information obligatoire avant la prestation.

Combien de temps un devis est-il valable ?

La durée que vous indiquez. Assez longue pour que le client décide, assez courte pour que vos prix de fournitures tiennent. Inscrivez une date, pas seulement « 1 mois ».

Peut-on appliquer la TVA à 10 % à la pose de carrelage ?

En général oui, si le logement est achevé depuis plus de 2 ans et que les travaux ne reviennent pas à construire du neuf, comme un agrandissement ou la remise à neuf de l'essentiel du bâtiment. Le carrelage fourni et posé par l'entreprise suit alors le même taux.

Quelle mention si je suis en franchise de TVA ?

Aucune TVA, et la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le créateur de devis l'ajoute si vous choisissez « Pas de TVA – franchise en base (art. 293 B du CGI) ».

Sources : arrêté du 24 janvier 2017 (devis dans le dépannage, la réparation et l'entretien, rappelé par la FFB) ; articles 279-0 bis, 278-0 bis A et 293 B du CGI ; economie.gouv.fr, TVA à taux réduit : pour quels travaux ? ; CAPEB, mention de l'assurance professionnelle sur les devis et factures ; SPF Finances (Belgique), taux de TVA pour la rénovation.